Cour d'appel de Basse-Terre, 3 septembre 2018, n° 16/00864

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 303 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/00864 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 juin 2016-Section Encadrement. APPELANT Monsieur Jean-Paul X... [...] Représenté par Maître Frédéric A... de la Y... (Toque 84), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTI […] parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel, elles seront donc déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, chacune d'elles conservant à sa charge ses propres dépens. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, et en ce qu'il a débouté la Société ARC de ses demandes reconventionnelles, Et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne la Société ARC à payer à M. X... la somme de 13 375,38 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrnce, Condamne M. X... à payer à la Société ARC la somme de 3576,08 euros à titre de restitution de l'indemnité de licenciement, et celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens, à l'exception des frais d'exécution forcée s'il y a lieu, ceux-ci étant à la charge de la partie débitrice, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,