Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, n° 18/00479

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SCP ARCOLE ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : - 18 No RG : No RG 18/00479 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07 Février 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] C.R.C.A.M. DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant par son re […] procédure jusqu'à ce qu'une décision au fond définitive soit rendue ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise STATUANT À NOUVEAU, AVANT DIRE DROIT sur l'admission de la créance, INVITE la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Touraine et du Poitou à saisir le juge compétent pour trancher de la qualification de la clause d'indemnisation forfaitaire et dire si cette clause a ou non le caractère d'une clause pénale, RAPPELLE que, faute pour la banque de saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt par les soins de secrétariat greffe de la cour, la banque sera forclose à contester le caractère de clause pénale de l'indemnisation forfaitaire, DIT que l'affaire sera administrativement retirée du rôle où elle sera réinscrite sur justification d'une décision définitive tranchant la question litigieuse, RESERVE les dépens Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame BERGES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT