Cour d'appel de Basse-Terre, 3 septembre 2018, n° 17/00336

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 311 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00336 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 février 2017-Section Commerce. APPELANT Monsieur Daniel Y... [...] Représenté par Maître Chantal Z... (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL LP GUA […] re 2013 et un avertissement en février 2015 relatives à la violation des consignes de sécurité et des dispositions du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise. La gravité des faits, susceptibles de recevoir une qualification pénale, leur conséquences sur le fonctionnement et l'image de l'entreprise, nonobstant les réparation effectuées par le salarié, justifient le licenciement du salarié pour faute grave. Par suite, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point et, par voie de conséquence, le rejet de l'ensemble des demandes du salarié. Sur les autres demandes : Il convient de rejeter la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de M. Y.... PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre M. Y... Daniel et la SARL LP GUADELOUPE, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit que les dépens sont à la charge de M. Y... Daniel, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le greffier, Le président,