Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2018, n° 17/02303

ARRET No du 25 septembre 2018 R.G : No RG 17/02303 X... c/ Y... Z... Association ASSOCIATION SYNDICALE DU E... Y... CL Formule exécutoire le : à : Maître Daouda A... SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 04 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS, M […] condamnations prononcées par le tribunal seront infirmées. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Reims en ce qu'il a: - déclaré D... Y... irrecevable en sa demande de suppression de l'accès de Mme Saïda X... à la rue Jean-Baptiste C..., - condamné Mme Saïda X... à payer à D... Y... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Saïda X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur ces seuls chefs, CONDAMNE Mme Saïda X... à supprimer son accès piéton donnant sur la parcelle [...] dénommée rue Jean-Baptiste C..., et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, puis passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, REJETTE les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme Saïda X... aux dépens d'appel. Le greffier Le président