Cour d'appel de Caen, 25 septembre 2018, n° 18/02645

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/02645 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFCE No MINUTE : 18/46 Appel de l'ordonnance rendue le 06 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Aman […] ; DÉCISION : Par courrier faxé au greffe de la cour d'appel le 14 septembre 2018, Maître Z... a interjeté appel au nom de sa cliente Madame Amandine Y..., de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 06 septembre 2018 qui, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, au centre Esquirol- CHU de Caen, dont elle fait l'objet depuis le 28 août 2018 ; Par courrier faxé au greffe de la cour d'appel le 24 septembre 2018, Maître Z..., conseil de Madame Amandine Y... déclare se désister, au nom de sa cliente de l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons le désistement d'appel de Madame Amandine Y... et par conséquent le dessaisissement de la cour ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Amandine Y..., son conseil Maître Z..., Madame Agnès B..., tiers demandeur, Monsieur le directeur du Centre Esquirol, CHU - CAEN ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN