Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2018, n° 17/06379

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 1ère chambre 1ère section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2018 No RG 17/06379 AFFAIRE : SA UCB PHARMA C/ Pascale X... épouse Y... Lionel Y... Françoise Z... SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC CPAM DE SEINE ET MARNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL No […] a à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la société UCB Pharma à payer à M. Y... la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la société UCB Pharma à payer aux consorts Y... la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société UCB Pharma à payer à la société Glaxosmisthkline Santé Grand Public, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la société UCB Pharma aux dépens d'appel d'ores et déjà exposés, y compris ceux de l'arrêt cassé, et autorise la société Avocalys et Maître Dupuis (Lexavoué) à recouvrer directement à son encontre ceux des dépens qu'elles ont exposés sans avoir reçu provision. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,