Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juillet 2018, n° 15/00688
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 2 juillet 2018
- Numéro
- 15/00688
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 250 DU DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/00688 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 30 décembre 2014-Section Industrie APPELANT Monsieur Raphaël X... [...] Représenté par Maître Sully Y... (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Maître Alain Z.. […] au passif de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la sarl CARO DECO ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Prononce la mise hors de cause de la F... ; Infirme le jugement déféré ; Et statuant à nouveau, Dit que M. Raphaël X... n'a pas fait l'objet d'aucun licenciement verbal ; Fixe au passif de la sarl CARO DECO la créance de M. Raphaël X... pour les montants de 4 518,21 euros au titre du solde des salaires correspondant à la période de mai à septembre 2010 et de 451,82 euros au titre des congés y afférents ; Ordonne à Me E... - Agnès A..., ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire, de remettre à M. X... un certificat de travail attestant de l'exercice de l'activité de carreleur au sein de la sarl CARO DECO ; Rappelle que le Centre de Gestion et d'Etudes (AGS) est tenu de garantir le paiement des créances salariales de M. Raphaël X... dans les conditions prévues aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; Dit que les éventuels dépens seront inscrits au passif la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la sarl CARO DECO ; Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 juillet 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.