Cour d'appel de Poitiers, 25 octobre 2018, n° 18/00044

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No37 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00044 - No Portalis DBV5-V-B7C-FSGF 25 Octobre 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Y... Z... Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et […] utique, rend nécessaire une hospitalisation complète sous contrainte. Il y a lieu en conséquence à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Les dépens de l'instance d'appel doivent être laissés à la charge de l'Etat. ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu les articles L3212-1 et L3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble ses articles R3211-18 et R3211-19 issus du décret no2014-897 du 15 août 2014, Déclarons recevable l'appel formé par Mme Z... de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers mais le rejetons ; Confirmons le maintien de Mme Z... sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte complète en sa forme actuelle ; Dit que la présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... et à Maître A..., avocat commis d'office, au Ministère public et à Madame la préfète de la Vienne ; Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Séverine DUVERGER Jean ROVINSKI