Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, n° 17/01401

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 469 DU 28 MAI 2018 Question prioritaire de constitutionnalité R.G : 17/01401 FB/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 12 septembre 2016, enregistrée sous le no51-13-000909 APPELANT : Monsieur Marc X... [...] comparant […] nce, constitue une entrave à ses droits fondamentaux l'empêchant d'acquérir librement la propriété de terres exploitables, ne fussent-elles pas nécessairement celles objet du bail, ou de librement contracter ou d'entreprendre dans le cadre du statut du fermage. La condition de l'article 23-2 3o de loi organique du 10 décembre 2009 renvoyant au caractère sérieux de la question posée n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Aucun motif ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant en matière civile, publiquement, contradictoirement à l'égard de M. Marc B..., par arrêt susceptible du seul recours prévu à l'article 126-6 du code de procédure civile Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité ci-dessus rappelée ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit en conséquence que les débats sur le fond se poursuivront à l'audience du 11 juin 2018 à 9 heures. Et ont signés, La greffière, Le président,