Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, n° 17/01040

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 372 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT R.G : 17/01040 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 21 Juin 2017, enregistrée sous le no 16/00253-Section Activités Diverses APPELANTE : Madame N... X... épouse Y... [...] [...] Représentée […] 3-8 du code du travail, la somme due au titre du licenciement de Mme X... est couverte par la garantie de l'AGS qui devra en garantir le paiement, dans les limites de sa garantie. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes Me A..., ès qualité de liquidateur de la SARL SUN PROPRETE, succombant en ses prétentions, elle supportera la charge des entiers dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, Me A..., ès qualité de liquidateur de la SARL SUN PROPRETE sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Me A..., ès qualité de liquidateur de la SARL SUN PROPRETE, aux entiers dépens, Condamne Me A..., ès qualité de liquidateur de la SARL SUN PROPRETE, au paiement à Mme N... X... de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier, La Présidente,