Cour d'appel de Poitiers, 30 octobre 2018, n° 18/00068

Ordonnance n° 76 --------------------------- 30 Octobre 2018 --------------------------- No RG 18/00068 No Portalis DBV5-V-B7C-FRMN --------------------------- SCI PELPA C/ SA DAS --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trente octobre deux mille dix huit par M. […] s condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'est pas établi que l'exécution du jugement en cause serait susceptible d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives. L'argumentation aux termes de laquelle la santé financière de la SA DAS ne risquerait pas d'être menacée par l'arrêt de l'exécution provisoire, s'agissant d'un groupe puissant, est inopérante. Il convient d'allouer à la partie en défense la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DEBOUTONS la SCI PELPA de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de SAINTES en date du 13 juillet 2018 rendu entre les parties ; CONDAMNONS la SCI PELPA à verser à la SA DAS la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS la SCI PELPA aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT