Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2018, n° 17/01259

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018 Me Olivier X... la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 8 NOVEMBRE 2018 AVANT DIRE DROIT No : 371 / 18 No RG : No RG 17/01259 - No Portalis DBVN-V-B7B-FOCV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 23 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre […] à voir déclarer nul l'engagement de caution solidaire qu'elle a souscrit le 27 mars 2009, STATUANT À NOUVEAU sur ses autres chefs, PRONONCE la déchéance du droit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à percevoir de Madame Dominique Z..., épouse A..., les intérêts conventionnels ayant couru sur l'ouverture de crédit d'un montant de 80.000 euros consenti à la société GITEM BLOIS devenue FD PASS BLOIS et ce à compter du 31 mars 2010, ORDONNE la réouverture des débats pour permettre à la banque de communiquer un décompte expurgé de ces intérêts et affectant prioritairement les paiements opérés par le débiteur principal sur le principal de la dette et à Madame A... de s'expliquer sur ce décompte DIT que le dossier sera de nouveau examiné lors de l'audience du 17 Janvier 2019 à 9 heures 30 , la présente décision tiendra lieu de convocation aux parties, SURSOIT À STATUER sur les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT