Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2018, n° 18/00016

N. DOSSIER N No RG 18/00016 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH3H2 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 20 Novembre 2018 Société SCI Y... c/ Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN LIMOGES, le 20 Novembre 2018 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du […] as douteuse ; Attendu que la demande tendant à voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire n'est donc pas justifiée par un risque de conséquences manifestement excessives et doit par voie de conséquence être rejetée ; Attendu que la SCI Y... sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 € à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d'exposer et qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi, Déboute la SCI Y... de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde le 13 juillet 2018 ; Condamne la SCI Y... à payer à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ. Didier DE SEQUEIRA