Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 17/034841

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018 SCP X... SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 400 - 18 RG No 17/03484 No Portalis DBVN-V-B7B-FSWO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 06 juillet 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Timbres fiscaux dématérialisés No: : 1265 20 […] es dues par Monsieur B... à la société BRASSERIE SAINT OMER ; Que le jugement déféré sera donc infirmé et qu'il sera fait entièrement droit aux demandes de l'appelante ; Attendu que Monsieur B..., succombant en ses prétentions, supportera les dépens de première instance et d'appel et qu'il sera fait application, au profit de l'appelante, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, CONDAMNE Monsieur Sébastien B... à payer à la société BRASSERIE SAINT OMER la somme de 24.832,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2016, CONDAMNE Monsieur Sébastien B... aux dépens de première instance et d'appel, CONDAMNE Monsieur Sébastien B... à payer à la société BRASSERIE SAINT OMER la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT