Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2018, n° 15/03375

JN/SL Numéro 18/4376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/11/2018 Dossier : No RG 15/03375 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : X... Y..., Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRENEES C/ SA ARKEMA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Novembre 2018, les p […] mbe, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Pau, en date du 24 septembre 2015, SAUF en ce qu'il a débouté le salarié, Monsieur X... Y..., de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés, Et statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne l'employeur, la société Arkema France, à payer au salarié, M. Y..., la somme de 5542,05 € bruts, à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur les périodes 2011 à 2014, outre intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'employeur, la société Arkema France, à payer au salarié, M. Y..., la somme de 1200 euros, et rejette le surplus des demandes à ce titre, Condamne l'employeur, la société Arkema France, aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame THEATE, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,