Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, n° 18/00761

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 Me Estelle X... la SCP OUSACIARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018 No : 445 - 18 No RG 18/00761 - No Portalis DBVN-V-B7C-FU2F DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 02 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] Monsieur Karl […] st formellement contesté et non démontré, et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant, sous le prétexte peu sérieux de la qualité d'avocate de Madame F..., à obtenir la désignation de mandataires extérieurs aux ressorts judiciaires de Chartres et d'Orléans ; Que le jugement déféré sera en conséquence entièrement confirmé et qu'il sera fait application, au profit des intimés, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Karl A... à payer : - d'une part à Maître E... et à Maître B..., ès qualités de mandataires judiciaires, ensemble, -d'autre part à Madame Christelle F... ès qualités de cogérante de la SCI AMOUR, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Karl A... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT