Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 17/07700
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 14 décembre 2018
- Numéro
- 17/07700
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/07700 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3DJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/15140 APPELANTE SAS CLEAR CHANNEL […] lear Channel France et autant au syndicat des copropriétaires du no 198. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau : Dit que le syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la mitoyenneté du mur pignon de l'immeuble dépendant du syndicat des copropriétaires du no 198 de la même rue, Dit que le mur dégagé par la reconstruction en recul de l'immeuble du 194-196 [...] est la propriété exclusive du syndicat des copropriétaires du no 198 de la même rue, Déboute le syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] de toutes ses demandes, Déboute le syndicat des copropriétaires du no 198 de sa demande au titre de l'enrichissement sans cause, Condamne le syndicat des copropriétaires du 194-196 à payer une somme de 4 000 € au syndicat des copropriétaires du no 198 et une somme de même montant à la société Clear Channel France, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 décembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.