Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 16/05430

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/05430 - X... Portalis 35L7-V-B7A-BYIGC Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/13463 APPELANTE SDC de l'im […] e Paris dans ces lettres des 20 septembre 2011, 18 avril 2013, 20 février et 20 juin 2015 ; Dit qu'en cas de difficultés il en sera référé au conseiller de la mise en état chargé du contrôle de l'expertise ; Dit que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [...] , représenté par son syndic, devra consigner au greffe de la Cour, dans un délai de deux mois à compter de ce jour, la somme de 3 000 € à valoir sur les honoraires de l'expert ; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Paris, [...] Paris Louvre SP ; Dit qu'à défaut de versement de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; Dit que l'expert devra indiquer au conseiller de la mise en état chargé de l'expertise et aux parties le montant prévisible de ses honoraires dans les deux mois de sa saisine ; Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été avisé par le greffe de la consignation de la somme à valoir sur ses honoraires, Sursoit à statuer sur le surplus des demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise; Réserve le surplus des dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT