Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 16/00684

GB-LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 450 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 16/00684 - No Portalis DBV7-V-B7A-CVMV Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 avril 2016-Section Encadrement. APPELANT Monsieur Y..., X... Z... [...] Représenté par Maître Jérôme A... (Toque 104) de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat […] de relative au prononcé d'intérêts au taux légal devra également être rejetée. Sur les demandes accessoires : La rupture du contrat s'analysant en une rupture de période d'essai, il convient de débouter le salarié de sa demande de remise d'une lettre de licenciement et du certificat de travail modifié. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la MUTUELLE MARE-GAILLARD les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de M. Z.... PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 avril 2016 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre M. Z... Y... et la MUTUELLE MARE-GAILLARD, Y ajoutant, Condamne M. Z... Y... à verser à la MUTUELLE MARE-GAILLARD la somme 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne M. Z... Y... aux dépens, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le greffier, La présidente,