Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/01216

AR-LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT X... 458 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT E... X... : RG 17/01216 - X... Portalis DBV7-V-B7B-C3TP Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 2 août 2017-Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Catherine Y... [...] Représentée par Maître Maryan Z... (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOU […] ine la somme de 200 € au titre du préjudice lié à l'absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement. Ordonné la remise par la société Génération Intérim à Mme Y... Catherine d'un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiée conformément au jugement, sous astreinte, pour la totalité, de 20 € par jour de retard, limité à 30 jours et ce, à compter de la notification de l'arrêt. Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y... Catherine la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le réformant pour le surplus, Condamne la société Génération Intérim à payer à Madame Y... les sommes suivantes : - 4415,42 € au titre du rappel de salaire outre 897,91 € à titre de congé payé dus pendant la période de congé maternité ; - 4195€ au titre des primes d'intéressement de 2011 à 2015 ; - 4708 € et 2354 € au titre de la clause de non-concurrence ; y ajoutant Condamne la société Génération Intérim à payer à Madame Y... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Génération Intérim aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier, La présidente,