Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2018, n° 18/03450

6ème Chambre A ORDONNANCE No 248 No RG 18/03450 - X... Portalis DBVL-V-B7C-O3YB Mme Raphaële Y... C/ M. Jimmy Z... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 NOVEMBRE 2018 Le vingt neuf Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur A... B... C... […] lus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ; En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Raphaëlle Y... a été effectuée le 28 mai 2018. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 13 juillet 2018, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 908. Monsieur Jimmy Z..., intimé, n'ayant pas constitué avocat, il appartenait en conséquence à l'appelante, en application des articles 902 et 911, de lui signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe, soit au plus tard le 16 août 2018, et ses conclusions à dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, soit au plus tard le 28 septembre 2018. Dès lors que madame Y... n'a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions que le 9 octobre 2018, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,