Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, n° 18/01209

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/12/2018 Me X... Y... la SCP Z... ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018 No : 455 - 18 No RG 18/01209 - A... Portalis DBVN-V-B7C-FVXZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 11 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265222717219662 SARL CONSEI […] vient en conséquence de débouter la société CMR de sa demande indemnitaire ; Attendu qu'il convient d'ordonner l'emploi des dépens de la procédure d'appel en frais de procédure collective ; Attendu que la situation économique de la société CMR justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à la disposition du greffe, contradictoire en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT DÉBOUTE la société CONSEILS ET MISE EN RELATIONS CMR de sa demande de dommages et intérêts ; DIT qu'en application de l'article R 661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général, à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours du prononcé ; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT