Cour d'appel de Fort-de-France, 5 février 2019, n° 18/003031

ARRET No R.G : No 18/00303 Portalis DBWA-V-B7C-CACD SCI LABAY C/ SAS BRISARD CARAIBES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 FEVRIER 2019 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président des Référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 16 Décembre 2016, enregistrée sous le no 16/467 ; APPELANTE : SCI LABAY, prise en la personne de son représenta […] mages et intérêts. La société BRISARD CARAIBES supportera les dépens de première instance et d'appel et l'équité commande d'allouer à la SCI LABAY la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Au fond, renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; A provisoire, Déclare la demande principale irrecevable comme se heurtant à l'autorité relative de la chose jugée résultant de l'ordonnance de référé du 6 mai 2015 ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de condamnation provisionnelle ; Condamne la société BRISARD CARAIBES à payer à la SCI LABAY la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BRISARD CARAIBES aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les timbres de procédure. Signé par M. Jean-Christophe BRUYERE, Président de Chambre et Mme Béatrice PIEERE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,