Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, n° 17/03719

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 Me Jean Michel LICOINE la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 21 MARS 2019 No : 107 - 19 No RG 17/03719 - No Portalis DBVN-V-B7B-FTGV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 17 Novembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652154 […] prétentions ; Attendu que l'appelant, succombant en toutes ses prétentions, supportera les dépens de la procédure d'appel ; Qu'il a contraint le prêteur exposer des frais de procédure inutiles et qu'il sera en conséquence fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS STATUANT par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DIT recevable mais non fondée la demande tendant à voir constater la nullité ou la caducité du contrat de crédit, DÉBOUTE en conséquence Monsieur V... K... de cette demande, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur V... K... à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE Monsieur V... K... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP GUILLAUMA -PESME, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et par Madame Marie-Claude DONNAT greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT