Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2019, n° 19/00008

Ordonnance n° 16 --------------------------- 21 Mars 2019 --------------------------- No RG 19/00008 No Portalis DBV5-V-B7D-FU72 --------------------------- S... F... veuve Q... C/ U... F... épouse K... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt et un mars d […] exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, il n'y a pas lieu d'examiner ce point au regard de ce qui précède. Sur l'article 700 du code de procédure civile, Il appartient à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner le demandeur à verser au défendeur la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS Madame S... F... veuve Q... de ses demandes ; DÉBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS Madame S... F... veuve Q... à payer à Madame U... F... épouse K... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame S... F... veuve Q... aux dépens de l'instance. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT