Cour d'appel de Poitiers, 26 mars 2019, n° 19/00008
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 26 mars 2019
- Numéro
- 19/00008
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No10 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00008 No Portalis DBV5-V-B7D-FWMR 26 Mars 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE X... P... Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et […] . Dans ces conditions, les soins sous contraintes sont justifiés et à maintenir. M. P... souffre d'un trouble chronique nécessitant chaque mois une injection retard faute de quoi il est susceptible de devenir dangereux pour lui ou pour autrui ainsi qu'il est indiqué dans le certificat médical du 21/03/2019. M. P... conteste ce traitement mais il ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause la pertinence de cet avis médical il n'y a donc pas d'autre solution que de maintenir ces soins sans son consentement et c'est donc à juste titre que le juge des libertés et de la détention a refusé de donner mainlevée de la mesure dont il est l'objet. Sa décision sera confirmée. ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Accordons à Maître Quentin RECLOU le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable ; Confirmons l'ordonnance déférée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Dominique NOLET
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 21/01744Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 21/00177Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 20/00545Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 20/00644Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 21/01484Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 20/02188Réouverture des débats
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.