Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, n° 17/00119

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 304/19 No RG 17/00119 - No Portalis DBVT-V-B7B-QMNE PL/VG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 09 Janvier 2017 (RG 16/00027) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme H... P... épouse F... [...] Représentée par Me Marc […] table de laisser à la charge de l'appelante les frais qu'elle a dû exposer tant devant le conseil de prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, MET hors de cause J... C... et de T... G... ; DECLARE recevable la demande formée à l'encontre de la société d'exploitation G... ; INFIRME le jugement déféré ; ET STATUANT A NOUVEAU CONDAMNE solidairement la société BIJOUTERIE TPH et la société d'exploitation G... à verser à H... P... épouse F... : - 2976 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 297 euros au titre des congés payés y afférents -31200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE H... F... du surplus de sa demande ; CONDAMNE solidairement la société BIJOUTERIE TPH et la société d'exploitation G... à verser à H... F... 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BIJOUTERIE TPH et la société d'exploitation G... aux dépens. Le greffier, Le Président, A. LESIEUR P. LABREGERE