Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, n° 17/00190
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 février 2019
- Numéro
- 17/00190
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 28 Février 2019 N 368/19 No RG 17/00190 - No Portalis DBVT-V-B7B-QNJC MD/AL RO Jugement du Conseil de Prud'hommes de HAZEBROUCK en date du 21 Décembre 2016 (RG F 15/00150 -section ) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme I... W... [...] [...] Représentée par Me François DELEFORGE […] conseil de prud'hommes d'Hazebrouck sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour le harcèlement moral, le rappel sur les heures supplémentaires pour la période du 26 décembre 2014 au 26 janvier 2015 et les congés payés y afférents et l'indemnité au titre des RTT non pris en 2014 et statuant à nouveau, Condamne la SCA Marché de Phalempin à payer à Madame I... W... les sommes suivantes: -59 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -1317,90 euros au titre d'un rappel sur heures supplémentaires pour la période du 26 décembre 2014 au 26 janvier 2015 et 131,79 euros au titre des congés payés y afférents, -473, 10 euros au titre d'indemnité pour les RTT non pris en 2014; Confirme le surplus ; Y ajoutant, Déboute la SCA Marché de Phalempin de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne la SCA Marché de Phalempin à payer à Madame I... W... la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la SCA Marché de Phalempin aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT A. LESIEUR M. DOUXAMI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.