Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, n° 18/06262
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 mars 2019
- Numéro
- 18/06262
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 18/06262 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIJL Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M95 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. V... G... Représentant : Me Arnault CHAPUIS de l'AARPI MICHEL ET Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/005033 du 18/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme L... E... épouse G... Représentant : Me Aurélie Q..., avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013563 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée la AARPI MICHEL ET Arnault CHAPUIS [...] [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 juillet 2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le Mars 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.