Cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2019, n° 19/00015

Ordonnance n° 19 --------------------------- 28 Mars 2019 --------------------------- No RG 19/00015 No Portalis DBV5-V-B7D-FV4S --------------------------- SARL LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LA ROCHE SUR YON C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE P... Q..., L'U.D.A.F. DE VENDEE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE […] cle 524 du code de procédure civile. Ces mêmes motifs justifient le rejet de la demande de consignation des fonds. - Sur les dépens et sur les frais non répétibles Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile. Aucune circonstance particulière issue de l'équité ou de la situation économique respective ne permet de faire application de l'article 700 du même code. PAR CES MOTIFS : Nous, David Meleuc, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : ORDONNONS la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro Rg 19/00017 avec l'instance Rg no19/00015 ; DÉBOUTONS la Sarl La Maison Auto-Nettoyante de La Roche-sur-Yon ainsi que la Sa Bnp Paribas Personal Finance de l'intégralité de leurs demandes ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS à la Sarl La Maison Auto-Nettoyante de La Roche-sur-Yon ainsi que la Sa Bnp Paribas Personal Finance la charge de leurs propres dépens ; Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, Inès BELLIN David MELEUC