Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, n° 18/17013
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 mars 2019
- Numéro
- 18/17013
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 18/17013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH5V Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/101 Affaire : M. E... N... Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme M... K... épouse N... Intimée Me Annie BIANCHI [...] [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 22/00943Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 22/00135Annulation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 19/08703Expertise
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 18/15202Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 22/00942Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 22/11442Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.