Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2019, n° 19/01876

6ème Chambre A ORDONNANCE No 086 No RG 19/01876 - No Portalis DBVL-V-B7D-PT6I Mme G... B... Mme S... B... M. A... B... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2019 Le trois Avril deux mille dix neuf, […] le 30 novembre 2018 par les consorts B... a été déclarée caduque par le conseiller de la mise en état suivant ordonnance du 18 mars 2019, qui a été notifiée au conseil des appelants par RPVA le jour même à 16 heures 39. Si les appelants contestaient le bien fondé de cette décision, il leur appartenait de la déférer devant la cour dans les quinze jours de son prononcé, ce qui n'a pas été le cas. Les consorts B... ont déposé au greffe une nouvelle déclaration d'appel contre le même jugement et à l'égard de la même partie le 19 mars 2019 à 18 heures 15, ainsi que cela ressort du RPVA, et non pas le 18 mars 2019 comme allégué. Dans ces conditions, et dès lors que la déclaration d'appel du 30 novembre 2018 avait été déclarée caduque, les consorts B... étaient, par application du texte précité, qui ne fait pas dépendre la sanction qu'il prévoit d'une quelconque signification préalable de l'ordonnance de caducité, irrecevables à former un nouvel appel contre le même jugement et à l'égard de la même partie ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé le 18 mars 2019 par les consorts B..., Condamne solidairement les appelants aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,