Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, n° 18/00716

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la SCP Valérie DESPLANQUES la SCP ARCOLE Me Charlotte RABILIER ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 137 - 19 No RG : 18/00716 - No Portalis DBVN-V-B7C-FUXS DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématériali […] restituer à la société AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL la somme de 25.970 euros au titre du prix de vente, CONDAMNE la société CALOR SYSTEM à garantir la société AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL de l'intégralité des condamnations, y compris celles prononcées par le tribunal et la cour sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société MÉTAL CONTENEURS SERVICES, le montant total des sommes ainsi garanties étant diminué de la somme de 44.550 euros conservée par AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL au titre de la revente de cette cabine à MÉTAL CONTENEURS SERVICES, CONDAMNE la société CALOR SYSTEM à payer à la société AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel CONDAMNE la société CALOR SYSTEM aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront l'intégralité des frais de référé et d'expertise. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT