Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, n° 18/06803
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 29 avril 2019
- Numéro
- 18/06803
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No71 No RG 18/06803 - No Portalis DBVL-V-B7C-PHNY M. M... I... SARL JADE BOWLING C/ Mme T... A... SARL HJPC DEVELOPPEMENT M. Q... G... SARL LBC LOISIRS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 29 AVRIL 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonn […] nce rejetées. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant par ordonnance rendue publiquement et réputée contradictoirement : Déclarons recevable le recours de la société Jade Bowling et de Monsieur I... contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 2018 par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Saint Nazaire. Confirmons cette ordonnance en ce qu'elle a fixé la rémunération de l'expert à la somme de 5880 euros TTC (4900 euros HT) et en ce qu'elle a autorisé l'expert à se faire remettre la somme de 2000 euros consignée par la société Jade Bowling. L'infirmons pour le surplus et statuant à nouveau : Condamnons solidairement la société Jade Bowling et Monsieur I... à verser à l'expert un complément de 940 euros TTC. Condamnons solidairement la société HJPC Développement, la société LBC Loisirs et Monsieur G... à verser à l'expert la somme de 2940 euros TTC. Disons que chaque partie supportera la charge des frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.