Cour d'appel de Reims, 7 mai 2019, n° 17/02693

ARRET No du 07 mai 2019 R.G : No RG 17/02693 - No Portalis DBVQ-V-B7B-ELGT SAS BHN COMPANY c/ SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES CEL Formule exécutoire le : à : -Maître Jonathan PROTTE -Maître Amélie DAILLENCOURTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 07 MAI 2019 APPELANTE : d'un jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS, SAS BHN COMPANY [. […] damné la société par actions simplifiée Bhn Company à payer à la société par actions simplifiée Canonne et Nebout la somme de 6087,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2016; Infirme le jugement de ce seul chef; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant: Condamne la société par actions simplifiée Bhn Company à payer à la société par actions simplifiée Canonne et Nebout la somme de 6422,28 euros, avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal: - à compter du 31 mai 2015 pour la somme de 1621,92 euros; - à compter du 31 juillet 2015 pour la somme de 1308, euros; - à compter du 25 septembre 2015 pour la somme de 1308 euros; - à compter du 31 janvier 2016 pour la somme de 1308 euros; - à compter du 15 mai 2016 pour la somme de 26,16 euros; - à compter du 31 mai 2015 pour la somme de 850,20 euros; Déboute la société par actions simplifiée Bhn Company de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel; Condamne la société par actions simplifiée Bhn Company aux entiers dépens d'appel et à payer à la société par actions simplifiée Canonne et Nebout la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Le greffier Le président