Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2019, n° 18/06506
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 18/06506
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D Ordonnance no 2019/M140 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme R... A... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004128 du 12/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM […] PROVENCE) Représentant : Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de R... A..., appelante contre Y... O..., intimé, par conclusions en date du 09 avril 2019 ; Vu les conclusions d'intimé préalablement notifiées le 23 avril 2018, sollicitant la confirmation de la décision déférée et la condamnation de Madame A... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Il y a lieu de donner acte à Madame A... de son désistement d'appel et, celle-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dire n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.