Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, n° 19/00503
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 19/00503
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No101 No RG 19/00503 - No Portalis DBVL-V-B7D-PPJJ EARL VILLAGE EQUESTRE DE LA BAZONNIERE Société SCI R... C... C/ Me T... Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premie […] harge de la les sommes exposées par Me Y... et non comprises dans les dépens. Les sociétés EARL Village Equestre de la Bazonnière et C... seront condamnées à lui payer une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 21 décembre 2018 ; Statuant à nouveau : Fixons à la somme de 10 763,95 euros TTC les frais et honoraires dus par les sociétés EARL Village Equestre de la Bazonnière et C... à Me Y... ; Après déduction des provisions versées (5 710 euros) disons que les sociétés EARL Village Equestre de la Bazonnière et société C... restent devoir à Me T... Y... une somme de 5 053,95 euros TTC ; Condamnons les sociétés EARL Village Equestre de la Bazonnière et société C... à payer à Maître T... Y... une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons les sociétés EARL Village Equestre de la Bazonnière et société C... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.