Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, n° 19/01169

Contestations Honoraires ORDONNANCE No110 No RG 19/01169 - No Portalis DBVL-V-B7D-PRRU SELARL ALEXA C/ Mme Z... B... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors […] conséquence, elle sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement et contradictoirement : Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de Nantes du 21 janvier 2019 en ce qu'elle a rejeté l'honoraire de résultat réclamé par la société Alexa au titre du rapport, fixé le solde des honoraires restant dus et des frais de correspondance à 1 224 euros TTC et a dit que la Selarl Alexa devra restituer à Madame Z... B... toute somme éventuellement trop perçue par elle. Y ajoutant disons que Madame B... est également redevable des frais d'archivage, soit 60 euros TTC. Déclarons irrecevable la demande de la société Alexa au titre des honoraires de résultat fondés sur l'actif brut de la succession et sur les ventes et licitations comme n'ayant jamais été soumis à la cliente. Rejetons la demande indemnitaire de la Selarl Alexa, Déboutons la Selarl Alexa de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la Selarl Alexa aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,