Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, n° 17/00364

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 17/00364 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXS4 ----------------------- EURL JDP C/ L... P... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 20 novembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE DIX NEUF APPEL […] des organismes sociaux et de prévoyance, condamner la Société Jdp à faire toute déclaration rectificative de droit auprès de toute administration, tout organisme de sécurité sociale et tout organisme de prévoyance, notamment au bénéfice du régime de retraite des cadres, dire et juger que les bulletins de salaire des trois années précédant la saisine du conseil seront rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, fixer le salaire de base mensuel moyen à 3 094,35 euros, condamner la Société Jdp à lui verser : 16 862,85 euros de rappel de salaire conformément au taux conventionnel applicable pour la période de juillet 2012 à février 2014, 1 686,28 euros d'indemnité de congés payés afférente, DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, CONDAMNE Madame L... P... aux dépens de première instance et de l'instance d'appel, DIT sans objet en cause d'appel, la demande de Madame L... P... relative à l'exécution provisoire de la décision, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT