Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, n° 17/00351

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00351 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXRV ----------------------- Association SAINTE-THERESE C/ B... W... épouse H... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 23 novembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 15/00131 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DI […] Sainte-Thérèse, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame B... H... la somme de 666,54 euros brut au titre du reliquat sur indemnité compensatrice de congés payés, DIT que la condamnation de l'Association Sainte-Thérèse, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame B... H... la somme de 4554,98 euros est exprimée nécessairement en brut, CONSTATE que l'Association Sainte-Thérèse ne forme plus de demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, DIT que compte tenu des termes des dispositions du jugement rendu devenues irrévocables (ayant "dit que, de ces sommes, sera déduite la somme de 1162 euros au titre de trop perçu par Madame B... H..."), il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'Association Sainte-Thérèse aux fins de condamner Madame H... au remboursement de la dite somme, DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE l'Association Sainte-Thérèse, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT