Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, n° 17/00361

ARRET No 91 ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00361 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSW ----------------------- O... R... C/ SARL P... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 17 novembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00290 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE DI […] , et sera déboutée de sa demande en sens contraire ; Que l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles d'appel, les parties étant déboutées de leurs demandes en sens contraire ; PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que l'appel interjeté par Madame O... R... est dépourvu d'effet dévolutif, DIT dès lors que la Cour n'est pas saisie des chefs du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 17 novembre 2017 et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer les concernant, DEBOUTE la S.A.R.L. P... de sa demande, au titre de l'instance d'appel, de condamnation de Madame O... R... à verser : 3000 euros d'amende civile et 5000 euros de dommages et intérêts à son égard, DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE Madame O... R... aux dépens de l'instance d'appel (en ce compris les dépens de l'incident de mise en état), DEBOUTE Madame O... R... de sa demande de condamnation de la S.A.R.L. P... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT