Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 17/00337
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 20 février 2019
- Numéro
- 17/00337
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00337 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPL ----------------------- W... M... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 05 octobre 2017 FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE de BAGNOLET 3709 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AR […] récité et que ne conforte pas le fait que la veuve ait obtenu une pension de conjoint survivant, étant rappelé que la reconnaissance de la maladie professionnelle a été dûe à un non-respect des délais d'instruction de la demande l'organisme de sécurité sociale de A... G.... Compte tenu de ces éléments, la présomption d'imputabilité de souffrances et du décès de M. A... G... à la maladie professionnelle doit être écartée et la demande d'indemnisation rejetée. La demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera également écartée. Les dépens resteront à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, DIT n'y avoir lieu à jonction de procédures, ECARTE la présomption d'imputabilité de souffrances et du décès de A... G... à la maladie professionnelle liée à l'amiante, DÉBOUTE W... M... de l'intégralité de ses demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens resteront à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.