Cour d'appel de Poitiers, 18 juillet 2019, n° 19/00021

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No23 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00021 No Portalis DBV5-V-B7D-FZJU 18 Juillet 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE H... O... Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats […] urs qu'il n'a donc pas." - certificat médical du 1/07/2019 du docteur U... "son état psychologique contre-indique l'audition auprès du juge des libertés et de la détention du fait qu'il présente une excitation psychomotrice importante obligeant à le maintenir en chambre d'isolement". Il résulte du certificat médical établi le 16/07/2019 par le docteur U... en vue de cette audience que M. O... a de nouveau fugué du service depuis le 4/07/2019. Il n'est versé aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause la pertinence des avis médicaux ou pouvant justifier l'institution d'une mesure d'expertise. C'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a estimé justifiée l'hospitalisation complète de M. O.... ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant par mise de l'ordonnance à disposition du greffe à la date indiquée après débats en audience publique, au siège de la cour d'appel, par ordonnance contradictoire, Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable, Confirmons l'ordonnance entreprise, Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Dominique NOLET