Cour d'appel de Poitiers, 30 juillet 2019, n° 19/00050

Ordonnance n° 56 --------------------------- 30 Juillet 2019 --------------------------- No RG 19/00050 No Portalis DBV5-V-B7D-FYLD --------------------------- L... H... C/ Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trente j […] la situation économique respective des parties, de condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser à Madame L... H... la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : CONSTATONS que la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS rendue le 02 avril 2019 a été intégralement exécutée ; DISONS en conséquence sans objet la demande de radiation formée par Madame L... H..., sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, de l'affaire pendante devant la cour d'appel, suite à l'appel formé le 10 avril 2019 par la partie en défense contre le dit jugement (RG no19/01282) ; CONDAMNONS la société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser Madame L... H... la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT