Cour d'appel de Papeete, 30 mars 2017, n° 16/00020
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 30 mars 2017
- Numéro
- 16/00020
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 48 CT ____________ Copies authentiques délivrées à : - Te Fare Tauhiti Nui, - Polynésie française, - Me E. Spitz, le 30.03.2017.REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 30 mars 2017 RG 16/00020 ; Décision déférée à la Cour : jugement no 16/00050, rg no F 15/00054 du Tribunal du Travail de Papeete du 25 février 2016 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greff […] e 2012 librement et en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, le jugement attaqué sera infirmé et les demandes formées par G... C... seront rejetées. La partie qui succombe doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Constate que la Polynésie française vient aux droits de l'établissement public à caractère industriel et commercial Heiva Nui ; Confirme le jugement rendu le 25 février 2016 par le tribunal du travail de Papeete en ce qu'il a dit prescrite et donc irrecevable l'action engagée par G... C... relative à la rupture du contrat de travail ayant débuté le 15 juin 2000 ; L'infirme pour le surplus ; En conséquence, Dit n'y avoir lieu d'annuler la convention de rupture amiable du contrat de travail en date du 14 septembre 2012 conclu entre l'EPIC Heiva Nui et G... C... ; Rejette les demandes formées par G... C... ; Rejette toutes autres demandes formées par les parties ; Dit qu'G... C... supportera les dépens de première instance et d'appel. Prononcé à Papeete, le 30 mars 2017. Le Greffier, La Présidente, signé : M. SUHAS-TEVERO signé : C. TEHEIURA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.