Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00246
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 août 2019
- Numéro
- 18/00246
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00246 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZPT ----------------------- Z... B... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 25 juin 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21700526 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT HUIT […] relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, REÇOIT l'appel régulier en la forme, CONFIRME le jugement en date du 25 juin 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse, Y ajoutant, DECLARE valides les mises en demeure des 13 juin 2014, 13 novembre 2015 et 2 juin 2017, DEBOUTE Z... B... de sa demande tendant à voir dire prescrites les sommes visées par la mise en demeure du 13 juin 2014, REJETTE la demande de l'appelant tendant à son renvoi en médiation devant la commission de recours amiable de la MSA afin de lui permettre de réclamer l'octroi de délais de paiement et la remise de majorations de retard après paiement du principal, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. B... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.