Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2019, n° 19/01266

COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 06 Septembre 2019 Rétention Administrative RG : 19/01266 Dans l'affaire entre, d'une part, M. Le Préfet de la Région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué, ayant fait valoir des observations écrites Appelant le 04 septembre 2019 à 13 :54 d'une ordonnance du même jour de rejet de prolongation d'une mesure de rétention administrative re […] çais tout en accueillant son neveu, lui-même en situation irrégulière. Le fait qu'il ait déposé une nouvelle demande de régularisation de sa situation ne signifie en rien que celle-ci lui soit accordée. Enfin, H... Y... n'a en aucune manière exprimé qu'il entendait se soumettre à la mesure d'éloignement décidée par l'autorité préfectorale, n'a aucun moyen financier pour y faire face et a seulement déclaré à l'audience que son oncle y pourvoirait, oncle qui n'a jamais respecté ses propres obligations en la matière. Il ressort de ces éléments que H... Y... ne dispose pas de garanties de représentation effectives suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence et qu'il convient d'infirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort , Déclarons l'appel recevable en la forme, Disons que M. Y... ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, Infirmons l'ordonnance en date du 04 septembre 2019 du juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre , Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de H... Y... pour une durée de 28 jours à compter du 4 septembre 2019 Le Greffier, Le Magistrat délégué,