Cour d'appel de Basse-Terre, 26 août 2019, n° 19/012231
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 26 août 2019
- Numéro
- 19/012231
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'PPEL DE BASSE-TERRE Ordonnance du 26 août 2019 Dans l'affaire concernant : Monsieur L... F... né le [...] à DELMAS – PORT AU PRINCE (Haïti) de nationalité haïtienne demeurant [...] Appelant le 23 août 2019 à 12 heures 20 d'une ordonnance statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative et sur la prolongation de ladite mesure rendue par le juge des liberté […] el PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Nicole PRADEL, greffier, Statuant publiquement, en matière civile, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, Déclarons recevable l'appel de Monsieur F... L... formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 23 août 2019 à 9h35 ; Infirmons l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 23 août 2019 à 9h35 en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en contestation du placement en rétention administrative de Monsieur F... L... ; statuant à nouveau, Déclarons recevable la requête en contestation du placement en rétention administrative de Monsieur F... L... ; Rejetons comme mal fondée ladite requête ; Confirmons l'ordonnance déférée dans toutes ses autres dispositions ; Déboutons Monsieur F... L... de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles ; Disons que le tribunal administratif territorialement compétent sera informé, par tout moyen, du sens de la présente décision ; Fait à BASSE-TERRE le 26 août 2019 à 11 heures 30 minutes. La Greffière Le magistrat délégué
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 août 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.