Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2019, n° 19/02344

Contestations Honoraires ORDONNANCE No131 No RG 19/02344 - No Portalis DBVL-V-B7D-PVTZ M. Z... I... C/ Mme S... B... F... épouse F... K... SA AXA FRANCE IARD SARL AQUA SYNERGIE SA QUDOS INSURANCE A/S SARL OUEST ETANCHEITE PISCINES COMMUNE DE [...] SARL E... L... ARCHITECTES Société PERSONNIC Société ASSUMARISK Société BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWALTE AG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉP […] a omis, dans son compte, les frais de reliure non discutés. Sur les dépens : L'expert qui échoue pour l'essentiel en ses prétentions supportera la charge des dépens. Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant par ordonnance rendue publiquement : Déclarons recevable le recours de Monsieur I.... Confirmons l'ordonnance de taxe du 4 mars 2019 en ce concerne les frais d'hôtel et de repas. Confirmons la décision en ce qu'elle a réduit le coût des copies au coût réel exposé par l'expert et en ce qu'elle a autorisé l'expert à se faire remettre par la régie du tribunal les sommes consignées. L'infirmons sur le compte et statuant à nouveau : Fixons la rémunération de Monsieur I... à la somme de 8 001,29 euros. Ordonnons que le complément, soit la somme de 1 001,29 euros lui soit versé par Madame S... F... K... et au besoin la condamnons à payer cette somme à Monsieur I.... Condamnons Monsieur I... aux dépens. Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,