Cour d'appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019, n° 18/00618

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 704 DU 30 SEPTEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00618 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6T2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 22 février 2018, enregistrée sous le no 15/00920 APPELANTE : SAS SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION MODERNE (SG DM) représent […] e sera condamnée au paiement des entiers dépens et au versement d'une indemnité de procédure de 2 500 euros à M. B.... PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable l'appel interjeté par la SGDM ; Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a dit que la faute commise par la SGDM dans l'exécution de son contrat de dépôt doit être qualifiée de lourde et assimilable au dol et condamné la SGDM à payer à M. B... la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau des chefs infirmés ; Condamne la SGDM à payer à M. G... B... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts fixés sur le taux de consommations des ménages urbains connus au 22 février 2018 ; Condamne la SGDM au paiement des entiers dépens lesquels seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile par maître Elisabeth Calonne avocat, et au versement d'une indemnité de procédure de 2 500 euros en faveur de M. G... B... au titre de l'article 700 du même code ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Et ont signé le présent arrêt. La Greffière Le Président